La proposition de loi Attard sur le domaine public est officialisée

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La proposition de loi Attard sur le domaine public est officialisée

Message par Sybille le Dim 24 Nov - 10:25

C'est un article de Numerama paru vendredi : http://www.numerama.com/magazine/27586-la-proposition-de-loi-attard-sur-le-domaine-public-est-officialisee.html

Dans ses articles 3 et 4, le texte propose de permettre à l'auteur d'offrir son oeuvre au domaine public de son vivant, sans attendre le délai de soixante-dix ans après sa mort, et même de revenir sur le caractère perpétuel du droit moral de l'auteur, en permettant à ce dernier de faire savoir par testament sa volonté de désacraliser son oeuvre.

Sybille
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