Registre ReLIRE : un problème "sérieux" de constitutionnalité

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Registre ReLIRE : un problème "sérieux" de constitutionnalité

Message par Sybille le Sam 21 Déc - 16:08

Un article publié aujourd'hui sur ActuaLitté : http://www.actualitte.com/legislation/registre-relire-un-probleme-serieux-de-constitutionnalite-47130.htm

Le 19 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, relative à la loi du 1er mars 2012. Cette dernière touche à la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, encore sous droit. Sara Doke et Yal Ayerdhal, deux membres du collectif Le Droit du serf, avaient sollicité la juridiction du Conseil d'État en évoquant plusieurs éléments à même de faire vaciller la constitutionnalité du texte.

Sybille
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