Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

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Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Sybille le Mar 7 Jan - 18:25

L’objectif de cette consultation et de réunir les contributions de toutes les parties concernées sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur.

Cette consultation est ouverte jusqu'au 5 février 2014 et est disponible à http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm
C'est important, faites tourner l'info et n'hésitez pas à venir part ici de vos avis et remarques Wink 

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Sybille le Mer 8 Jan - 11:51

Je viens d'écrire à markt-copyright-consultation@ec.europa.eu

Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui au sujet de la
consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur
mise en ligne à http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm.

Je suis écrivaine, micro-éditrice et trésorière du Syndicat des Ecrivains de Langue Française.
Autant dire que, en tant que citoyenne européenne (j'ai la double nationalité française et italienne), je me sens particulièrement concernée par cette consultation,
mais je ne maîtrise pas du tout la langue anglaise.
Je la pratique mal et pas suffisamment pour répondre à une consultation de portée législative et politique.

En mon nom, mais également au nom de plusieurs écrivains de mes amis, pourriez-vous mettre à disposition ce questionnaire en langue française, que nous puissions y répondre dans des conditions et avec un délai convenable ?

Je vous remercie d'avance et compte sur votre diligence.

Cordialement,

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Sybille le Mer 8 Jan - 11:54

J'ai partagé ce lien également sur le groupe FB du Droit du Serf.
Mon idée (comme je l'ai écrit sur FB) est que ce serait bien, si nous faisons une réponse collective (ce que je plussoie complètement), au nom du DdS par exemple, au nom du SELF également... d'indiquer, dans cette réponse collective, les écrivains signataires.

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par agirardot le Mer 8 Jan - 12:04

Je viens également d'envoyer le mail suivant.

"Bonjour,
 
Je vous contacte aujourd'hui au sujet de la consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur
mise en ligne à http://ec.europa.eu/.../2013/copyright-rules/index_fr.htm.
 
Je suis Alexandre Girardot, auteur et fondateur des édition Long Shu Publishing, de nationalité française.
Autant dire que, en tant que citoyen(ne) européen(ne) je me sens particulièrement concernée par cette consultation, mais je ne maitrise pas du tout la langue anglaise.
Je la pratique mal et pas suffisamment pour répondre à une consultation de portée législative et politique.
 
En mon nom, mais également au nom du Droit du Serf et du SELF (le Syndicat des Ecrivains de Langue Française), je vous demande de bien vouloir proposer des documents de réponse dans toutes les langues qui sont pratiquées au sein de l'Union Européenne, afin que tous puissent exercer son rôle de citoyen sur ce sujet important pour l'avenir de la culture et de la démocratie en Europe.
 
Je vous remercie d'avance et compte sur votre diligence.
 
Cordialement,
 
Alexandre Girardot."

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Mer 8 Jan - 14:08

Comme dit ailleurs je pense qu'il faut qu'un grand nombre de personnes envoient un mail pour exiger que ce texte soit disponible en français.


Dernière édition par Hélène Collon le Mer 8 Jan - 16:21, édité 1 fois
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par agirardot le Mer 8 Jan - 14:17

Je m'en doutais.
J'ai lancé un appel allant dans ce sens en commentaire dans le DdS. 
Il va peut-être falloir enfoncer le clou ?

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Mer 8 Jan - 19:11

Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui au sujet de la consultation publique sur la Révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur mise en ligne à l'adresse :

     http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm.

Je suis française, traductrice littéraire de l'anglais, donc auteure de mes traductions, et par ailleurs Secrétaire du Syndicat des Ecrivains de Langue Française (SELF). Je me sens donc particulièrement concernée par cette consultation, dont j'ai eu vent via le collectif du Droit du Serf.

Je trouve particulièrement scandaleux de devoir prendre connaissance d'une consultation de portée législative et politique européenne dans une langue qui n'est pas celle de mon pays. Je rappelle le français est une des langues officielles de l'Europe.

En mon nom, mais également au nom de tous les auteurs concernés, je vous demande vous de fournir ce questionnaire en langue française, afin que nous puissions y répondre correctement et dans les délais.

Je vous remercie d'avance et compte sur votre diligence,

Cordialement,

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Sybille le Mer 8 Jan - 19:19

Et j'envoie un mél à Michel Barnier, le commissaire qui gère la direction qui s'occupe de ce dossier :

Monsieur,

Je vous contacte aujourd'hui au sujet de la consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur
mise en ligne à http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm
et qui est gérée par le pôle "Marché intérieur et services" dont vous êtes commissaire.

Je suis écrivaine, micro-éditrice et trésorière du Syndicat des Écrivains de Langue Française.
Autant dire que, en tant que citoyenne européenne (j'ai la double nationalité française et italienne), je me sens particulièrement concernée par cette consultation, mais je ne maîtrise pas du tout la langue anglaise.

Indépendamment de mon propre cas, il apparait tout à fait inadmissible que cette consultation, prétendument publique et européenne, et d'une portée législative et politique, soit exclusivement en langue anglaise empêchant, de fait, les citoyens européens, et par conséquent nombre d'auteurs, d'émettre un avis dans une des langues de la Communauté Européenne.

En mon nom, mais également au nom de plusieurs écrivains de mes amis et du collectif du Droit du Serf, vous serait-il possible d'intervenir pour que ce questionnaire soit mis à disposition en langue française, qu'il soit possible d'y répondre utilement dans des conditions et avec un délai convenables ?

Je vous remercie par avance de votre action, d'autant plus indispensable qu'il semble difficile de prétendre à une "exception culturelle" de la France dès lors que les créateurs de cette culture se voient systématiquement interdits de parole dans leur propre domaine.

Avec mes salutations respectueuses,

Sybille
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène le Jeu 9 Jan - 17:20

Pour info - À une lettre semblable, j'ai reçu la réponse suivante :

Chère Madame, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur. Nous souhaitons vous informer que vous pouvez consulter les informations concernant la consultation (en français) ainsi que le questionnaire (en anglais) sur le site suivant: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm. Nous tenons également à vous informer que, en raison de contraintes de temps importants, la DG Marché intérieur et services ne prévoit pas de publier le document de consultation dans une langue autre que l'anglais. Les réponses à cette consultation sont cependant acceptées dans toutes les langues officielles de l'UE. Cordialement, DG MARKT D1

D'où ma propre réponse :

Monsieur,
Je vous remercie de votre courrier.
Vous conviendrez toutefois que je ne peux le considérer comme une réponse.
En effet, vous me faites savoir que mes réponses à cette consultation seront acceptées en français alors même que le questionnaire restera
rédigé exclusivement en anglais.
Même si je comprends fort bien que vous soyez tenu par des contraintes de temps, j'ai peine à croire que vous ne disposiez pas des traducteurs
nécessaires pour permettre que cette consultation, dite "publique", ne soit pas réservée aux seuls citoyens européens anglophones.
En l'espèce, c'est faire bien peu de cas des auteurs de langue française dont l'apport à la culture européenne n'est pas des moindres.
Salutations distinguées,






Hélène

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène le Jeu 9 Jan - 17:29

En parallèle, je m'adresse au "solvit@sgae.gouv.fr" en reprenant à peu près les mêmes termes mais en faisant également référence à cette fin de non-recevoir :

Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui au sujet de la consultation publique sur la Révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur mise en ligne à l'adresse :

http://ec.europa.eu/.../2013/copyright-rules/index_fr.htm.

Je suis française, écrivain et membre du Collectif du Droit du Serf. Je me sens donc, à ces titres, particulièrement concernée par cette consultation.

Il m'apparait donc tout à fait inadmissible que cette consultation, prétendument publique et européenne, et d'une portée législative et politique, soit exclusivement en langue anglaise alors même que le français est une des langues officielles de L'U.E.
De fait, les citoyens européens, qu'ils soient auteurs ou lecteurs, se trouvent dans l'impossibilité d'émettre un avis motivé sur le sujet.

La demande que j'ai faite en ce sens à l'adresse indiquée : "markt-copyright-consultation@ec.europa.eu" reçoit une réponse extrêmement claire : "la DG Marché intérieur et services ne prévoit pas de publier le document de consultation dans une langue autre que l'anglais. Les réponses à cette consultation sont cependant acceptées dans toutes les langues officielles de l'UE".

Or, dès lors que ce questionnaire est rédigé en anglais, seuls les anglophones peuvent y répondre. C'est dire qu'une large part des citoyens européens sont interdits de participer à une consultation qui engage leur pays. En l'espèce, il s'agit donc d'une discrimination patente.

En mon nom, mais également au nom de nombre de mes amis auteurs, je vous demande que ce questionnaire soit établi en langue française, afin de pouvoir y répondre correctement et dans les délais.

Je vous remercie d'avance et compte sur votre diligence,
Salutations distinguées,

Hélène

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Ven 17 Jan - 20:22

Je m'inspire de tes mails pour protester dans le même ordre d'idée, merci.

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Sybille le Sam 18 Jan - 13:11

Puisque nous ne sommes pas entendus, que fait-on ?
Je serais assez favorable à une lettre collective expliquant qu'on ne peut pas répondre à leur questionnaire et rappelant nos attentes.

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Sam 18 Jan - 17:53

Un courrier-type qu'on propose à tous les Serfs ! Il faut que mille personnes écrivent ! Au moins ! ;-)
Et j'ajouterai comme toujours : c'est vous les auteurs, moi je ne suis qu'une traductrice ! :-)

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Dim 19 Jan - 19:37

J'adapte ton courrier à mon cas, merci ! J'espère que beaucoup de gens en feront autant au lieu de rester silencieux sur la page FB ou de commenter à tort et à travers sans agir…

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Dim 19 Jan - 22:31

Même la réponse automatique est en anglais… :-(

Dear Sir/Madam,
 
Thank you for your e-mail.
 
Please be informed that your contribution to the public consultation on the review of the EU copyright rules has been registered and will be taken into account.
 
In case your e-mail contained questions about the consultation please note that we will reply to them in due course.
 
We would also like to remind you that all the contributions received in reply to this consultation will be published on the website of DG Internal Market and Services.
 
Please note that these contributions will be published together with the identity of the contributor, unless the contributor objects to the publication of his/her  personal data on the grounds that such publication would harm his/her legitimate interests. In this case, the contribution will be published in anonymous form upon the contributor's explicit request.
 
Otherwise the contribution will not be published nor will its content be reflected in the summary report.
 
Please note that you have a possibility to indicate that you request publication of your contribution in anonymous form on p. 5 of the consultation document.
 
With kind regards,

DG MARKT/D1

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Lucie Chenu le Mar 21 Jan - 18:49

Comme vous avez pu vous en rendre compte sur le groupe fb du Droit du Serf, je n'étais pas connectée ces jours-ci, et j'ai découvert tout ça seulement dimanche. Du coup, j'ai pensé qu'il était un peu tard pour réclamer un questionnaire en français, mais j'ai répondu tant bien que mal, en protestant que je ne comprenais pas quasiment à chaque question...

Il me semble qu'il y a un point très important dont vous n'avez pas parlé : ce n'est pas seulement le fait que le questionnaire n'est pas disponible en français, qui est grave, c'est aussi (surtout) que "copyright" soit traduit par "droit d'auteur", alors qu'il s'agit de deux notions différentes sur le plan juridique.
J'ai aussi repéré des problèmes techniques, du style "on ne répond pas à une question, mais une réponse est pré-inscrite".
Du coup, j'ai renvoyé mon questionnaire à l'adresse indiquée, accompagné du commentaire ci-dessous :

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint mes réponses au questionnaire concernant le copyright dans l'Union européenne, copyright faussement traduit en droit d'auteur.

Comme vous le verrez, je suis outrée que ce questionnaire ne soit disponible qu'en anglais, et je crains que cela n'ait des effets particulièrement pervers. En effet, il est question de copyright, pas de droit d'auteur, et les pays de l'UE où la « common law » s'applique sont, comme par hasard, les pays anglophones.
De plus, le questionnaire est biaisé par la technique : lorsqu'on ne répond pas à certaines questions, un choix est pré-déterminé. Cela faussera toute statistique -- et cela contribue grandement à effriter un peu plus ma confiance dans les institutions européennes.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce mail, et merci d'y répondre en français, langue officielle de l'Union européenne.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,

Lucie Chenu, auteure

et j'aimerais bien, maintenant, relayer auprès des députés européens, accompagné d'un courriel explicatif...

Qu'en pensez-vous ?
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Mar 21 Jan - 18:50

Qu'on peut toujours essayer… mais qu'on va sans doute recevoir la même réponse… Enfin, on le fait quand même ! merci !

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Lucie Chenu le Mar 21 Jan - 19:31

Sybille, tu as eu une réponse de Michel Barnier ? Je suis un peu perdue dans l'historique de vos mails, et tout ça... (ça m'apprendra à prendre du retard ^^)
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène le Mar 21 Jan - 19:58

En tout cas, pas de réponse de M. Barnier à ma lettre du 8 janvier mais il est plus probable qu'il se soucie de sa reconduction que de ses devoirs :/

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Christian Vila le Mer 22 Jan - 0:46

Perso, j'ai répondu ça:
Madame, Monsieur,

Veuillez ne pas chercher ci-joint mes réponses au questionnaire concernant le copyright dans l'Union européenne, copyright faussement traduit en droit d'auteur.

Je trouve inadmissible que ce questionnaire ne soit disponible qu'en anglais, et que la majorité des Européens concernés soient en conséquence dans l'incapacité d'y répondre. Je crains par ailleurs que cette consultation n'ait des effets particulièrement pervers sur les questions liées au droit d'auteur en Europe. En effet, il est question de copyright, pas de droit d'auteur, et les pays de l'UE où la « common law » s'applique sont, comme par hasard, les pays anglophones.
De plus, le questionnaire est biaisé par la technique : lorsqu'on ne répond pas à certaines questions, un choix est pré-déterminé. Cela faussera toute statistique -- et cela contribue grandement à effriter un peu plus ma confiance dans les institutions européennes. Je considère donc cette consultation publique comme entachée de graves irrégularités.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce mail, et merci d'y répondre en français, langue officielle de l'Union européenne.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,

Christian Vilà, écrivain

On peut aussi enfoncer le clou à propos de la brièveté de la consultation: 2 mois seulement, une diffusion longtemps restée confidentielle, une date de clôture imminente.

Quant à ce que le SELF en tant que personne morale se fende aussi à minima d'un courrier à ces malappris, je suis pour. Le contenu doit cependant être discuté préalablement.

Le sujet a été évoqué vendredi dernier au CPE qui devrait bientôt "communiquer" là-dessus, mais l'ambiance était plutôt momolle, avec vague évocation d'une pétition. La plupart des gens craignent que la consultation fasse les choux gras du parti pirate qui n'a pas vraiment les mêmes options que nous en matière de droit d'auteur. Ce parti milite activement auprès de ses sympathisants pour qu'ils répondent massivement à ce questionnaire. Nos éventuelles réponses risquent donc de se trouver largement noyées au milieu des leurs, et c'est un paramètre dont nous devons aussi tenir compte

Christian Vila

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Mer 22 Jan - 1:38

C'est-à-dire ?

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Lucie Chenu le Mer 22 Jan - 6:41

Raison de plus pour répondre et clamer haut et fort que nous voulons sauvegarder le (ce qui reste du) droit d'auteur, non ?

Quand j'ai commencé à répondre, je ne savais pas qu'à la fin je me retrouverais avec un fichier à envoyer à une adresse mail. Sans doute n'aurais-je pas répondu mais aurais-je directement écrit, si je l'avais su. Mais je ne sais pas si le mail d'accompagnement aura autant de poids que le questionnaire lui-même... (même si à chaque question on répond "je ne comprends pas" ou bien "vous confondez le DA et le copyright, ce sont deux choses totalement différentes"  Rolling Eyes )
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Sybille le Mer 22 Jan - 7:25

Lucie Chenu a écrit:Sybille, tu as eu une réponse de Michel Barnier ? Je suis un peu perdue dans l'historique de vos mails, et tout ça... (ça m'apprendra à prendre du retard ^^)

Non, pas de réponse...
Je vais ajouter ta remarque sur le copyright dans la lettre que j'ai préparé.

Pour mémoire, ma lettre est consultable en ligne à https://docs.google.com/document/d/11AUiaYqeXm1RdBjVkPFTTEDgEP1lasw9c1IfVIh1k7I/edit?usp=sharing
et est ouverte aux commentaires jusqu'à sa date d'envoi le 5 février Wink

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Lucie Chenu le Ven 24 Jan - 7:24

Bon, alors maintenant, il y a l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG) avec une pétition à signer avant le 6 février (comme par hasard, le lendemain de la consultation européenne). Sauf que dans cette pétition il est écrit
Nous, citoyennes et citoyens, demandons au gouvernement du Québec
Et nous, on fait quoi ?

Parce que vous, je sais pas, mais moi, je ne peux m'empêcher d'y voir un rapport très étroit avec la volonté européenne d'harmoniser très vite les lois sur le copyright/droit d'auteur en France !

Un avis ?
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Lucie Chenu le Ven 24 Jan - 7:38

Donc j'ai trouvé ça http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-911_fr.htm où il est écrit :

Droits de propriété intellectuelle (DPI) – L'AECG égalisera les règles du jeu applicables au Canada et l'UE. L'accord devrait en particulier conduire à une évolution du système canadien de DPI en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Le chapitre comprend également des dispositions - entre autres - sur les marques, dessins et modèles et affiche un niveau élevé de protection des DPI.
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Oph le Mar 28 Jan - 15:43

En ce moment, on voit circuler un formulaire simplifié et partiellement traduit pour répondre à la consultation.
http://www.creatorsforeurope.eu/fr/questionnaire

Ça ne change rien au problème du "copyright" traduit en "droit d'auteur", hélas.
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Lucie Chenu le Mar 28 Jan - 15:57

Merci Oph !
Je vois qu'il y a une pétition sur le site. Il faut explorer tout ça dirait-on !
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Sybille le Dim 2 Fév - 8:54

Le délai d'envoi des réponses est prolongé jusqu'au 5 mars.

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Dim 2 Fév - 17:04

Pas de position officielle du SELF ? répondre ou ne pas répondre ?

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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Lucie Chenu le Mer 5 Fév - 12:55

Sans être une "position officielle" du SELF, le billet de blog que je viens de publier donne quelques explications pour celles-z-et-ceux qui n'auraient pas suivi.
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Re: Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Message par Hélène Collon le Mer 5 Fév - 16:19

OK merci
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